Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le site Internet accessible à l'adresse www.champagne-alainrondeau.fr (ci-après « le Site ») est un site de vente en ligne édité par l'EARL ALAIN RONDEAU, exploitant sous le nom commercial Champagne Alain Rondeau (ci-après « le Vendeur »), exploitation agricole à responsabilité limitée au capital social de 65 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 482 214 491, dont le siège social est situé 14 rue des Plantes, 51390 Jouy-lès-Reims.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») précisent les droits et obligations respectifs de l'EARL ALAIN RONDEAU et de ses Clients, dans le cadre de la vente en ligne sur le Site de ses champagnes (ci-après « les Produits »), conformément aux modalités et conditions tarifaires indiquées sur le Site.

Les offres présentes sur le Site sont strictement réservées aux personnes physiques, majeures et disposant de leur pleine capacité juridique pour commander sur le Site (ci-après dénommées « le Client » ou « les Clients »). Les Clients effectuent des commandes sur le Site pour leurs besoins personnels en vue d'une livraison en Union Européenne (UE). Il est précisé que le Client est un consommateur, c'est-à-dire qu'il agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Toute commande de Produit effectuée sur le Site emporte l'acceptation préalable et sans réserve par le Client des présentes CGV. Cette acceptation est matérialisée par l'encoche de la mention « En validant votre commande, vous déclarez avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente, Mentions légales et Politique de protection des données personnelles. »

Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande sur le Site. Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits commandés, jusqu'à l'extinction des garanties éventuelles. Cependant, les CGV sont susceptibles à tout moment et sans préavis de faire l'objet de modifications et mises à jour par l'EARL ALAIN RONDEAU. Il revient au Client de prendre connaissance des CGV lors de chaque commande.

ARTICLE 2 – LES PRODUITS

2.1. Description des Produits

Chaque Produit proposé est accompagné d'une fiche technique qui présente ses caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les Produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.

2.2. Disponibilité

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du Produit après passation de la commande, le Client en sera informé par email dans les meilleurs délais. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. Si le débit a déjà été réalisé, le Client sera remboursé sous 14 jours.

2.3. Vente d'alcool – Protection des mineurs

Conformément aux articles L.3342-1 et L.3353-3 du Code de la santé publique, la vente d'alcool aux mineurs de moins de 18 ans est interdite. En passant commande sur le Site, le Client certifie sur l'honneur être âgé d'au moins 18 ans révolus. L'EARL ALAIN RONDEAU se réserve le droit de demander un justificatif d'âge à la livraison.

L'ABUS D'ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTÉ. À CONSOMMER AVEC MODÉRATION.

ARTICLE 3 – COMMANDE

3.1. Passation de commande

Pour passer commande, le Client sélectionne les Produits qu'il souhaite acquérir, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après avoir vérifié son contenu et accepté les présentes CGV. Le Client devra alors renseigner ses coordonnées de livraison et de facturation, choisir son mode de livraison et procéder au paiement.

3.2. Confirmation de commande

La validation définitive de la commande intervient après acceptation du paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande (Produits, prix, quantités, frais de livraison, adresse de livraison) est adressé au Client à l'adresse électronique qu'il aura indiquée.

3.3. Refus de commande

L'EARL ALAIN RONDEAU se réserve le droit de refuser toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime, notamment en cas de commande anormale au regard des quantités commandées.

ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1. Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont précisés au Client avant validation de sa commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits.

L'EARL ALAIN RONDEAU se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

4.2. Modalités de paiement

Le paiement des commandes s'effectue en ligne, au moment de la validation de la commande, par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) via une plateforme de paiement sécurisée. Les données bancaires sont cryptées et ne transitent jamais par les serveurs du Site. Le Vendeur n'a accès à aucune donnée bancaire.

4.3. Sécurité des paiements

Le Site bénéficie d'un système de paiement sécurisé. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours de leur transport sur le réseau.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

5.1. Zones de livraison

Les Produits sont livrés en France métropolitaine (Corse incluse) et en Union Européenne. Les zones de livraison et les frais associés sont consultables sur la page « Livraison » du Site.

5.2. Délais de livraison

Les Produits sont expédiés dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande, sous réserve de la disponibilité des Produits et de l'encaissement effectif du paiement. Les délais de livraison varient selon le transporteur et la zone de destination, et sont communiqués à titre indicatif au Client lors de la passation de sa commande.

En cas de retard de livraison supérieur à 7 jours par rapport à la date initialement prévue, le Client pourra contacter le Service Consommateurs afin d'obtenir des informations sur sa commande. Conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date convenue, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, si après mise en demeure, le Vendeur ne s'est pas exécuté dans un délai raisonnable.

5.3. Réception des Produits

La livraison étant effectuée par un transporteur tiers, il appartient au Client de vérifier l'état du colis et de son contenu en présence du livreur. Toute anomalie (colis endommagé, ouvert, bouteilles cassées, Produits manquants) doit faire l'objet de réserves précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur, et être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la livraison, conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce.

Une copie de cette réclamation devra être adressée au Service Consommateurs de l'EARL ALAIN RONDEAU dans le même délai.

5.4. Absence du Client lors de la livraison

En cas d'absence du Client au moment de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage permettant au Client de retirer son colis dans le point relais ou bureau de poste indiqué, dans le délai mentionné sur l'avis. Passé ce délai, le colis sera retourné au Vendeur. Les frais de réexpédition seront alors à la charge du Client.

5.5. Erreurs de livraison

Le Client doit signaler toute erreur de livraison ou de non-conformité des Produits au Service Consommateurs de l'EARL ALAIN RONDEAU dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la livraison. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée et le Vendeur sera dégagé de toute responsabilité. La réclamation devra être accompagnée de tous les justificatifs utiles (photographies, copie du bon de livraison, etc.).

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client devra notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (lettre, email) adressée à : EARL ALAIN RONDEAU – 14 rue des Plantes, 51390 Jouy-lès-Reims, ou par email à champagne.alain.rondeau@hexanet.fr.

Les Produits devront être retournés par le Client dans leur emballage d'origine, en parfait état, accompagnés de la facture, dans un délai maximum de 14 jours suivant la communication de la décision de se rétracter. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le Vendeur procédera au remboursement du Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits retournés, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Attention : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé sur les Produits descellés, ouverts, consommés ou ne pouvant être réexpédiés ou susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

ARTICLE 7 – GARANTIES

7.1. Garantie légale de conformité

Les Produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

7.2. Garantie des vices cachés

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits qu'il envisage de commander.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

L'EARL ALAIN RONDEAU n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

L'exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes CGV est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel événement dès que possible.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Les informations personnelles collectées dans le cadre de la vente à distance sont obligatoires, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes ainsi que pour l'établissement des factures.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition, de limitation et de portabilité des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier à : EARL ALAIN RONDEAU – 14 rue des Plantes, 51390 Jouy-lès-Reims, ou par email à champagne.alain.rondeau@hexanet.fr.

Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Les modalités complètes de traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de protection des données personnelles du Site. Le Vendeur invite le Client à consulter régulièrement cette politique.

ARTICLE 11 – PREUVES, CONSERVATION ET ARCHIVAGE

Les registres informatisés, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties, sauf preuve contraire. L'archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 12 – NON-RENONCIATION

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 13 – LITIGES – DROIT APPLICABLE

13.1. Droit applicable et langue du contrat

Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit français. Elles ont été rédigées en langue française ; seule la version française fait foi en cas de litige.

13.2. Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l'EARL ALAIN RONDEAU adhère au service du médiateur de la consommation. En cas de litige, le Client peut déposer sa réclamation directement auprès du médiateur compétent. Le Client est également informé de la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

13.3. Attribution de juridiction

En l'absence d'accord amiable, tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Reims.

ARTICLE 14 – SERVICE CONSOMMATEURS

Vous pouvez contacter le Service Consommateurs :

• Par e-mail : champagne.alain.rondeau@hexanet.fr
• Par téléphone : 06.33.17.05.20 (sauf jours fériés)
• Par courrier postal : EARL ALAIN RONDEAU – 14 rue des Plantes – 51390 Jouy-lès-Reims